Rappels de la règlementation

Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? sur le site officiel de l’administration française.

L’identification des chats et chiens est obligatoire. Céder ou détenir un chien ou un chat né après le 1er janvier 2012 et non identifié (pucé ou tatoué) est puni d’une amende de 750 €. Il est interdit de laisser divaguer son animal.

Un chien est considéré comme divaguant :

• s’il n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel ;
• s’il est éloigné de son propriétaire ou de la personne responsable de plus de 100 mètres .

Un chat est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations ou se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n’est pas sous sa surveillance ;
• son propriétaire n’est pas connu et il est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 68 €.

Le fait de laisser divaguer un chien est puni d’une amende de 150 €.

Il est interdit de laisser son chien sans laisse dans les terres cultivées ou non, les prés, les bois et dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs. Nous vous recommandons de tenir vos chiens en laisse dans les zones d’habitation également.

Convention de fourrière et de capture

Face à la montée exponentielle des animaux errants et des litiges engendrés, une convention a été signée avec l’Association Animaux Secours d’Arthaz (service de fourrière, capture et accueil). Le centre Animaux secours à la demande de la commune ou de particuliers est chargé de la capture des animaux dit « errants » sur la voie publique.

Les animaux ainsi mis en fourrière et conformément au code rural seront soit :

• restitués à leur propriétaire moyennant le versement de droits et frais de pension actuellement 60 € fixes + 15 € par jour ;
• placés chez de nouveaux maitres s’ils ne sont pas identifiables ou réclamés ;
• euthanasiés ;
• le refuge de l’Espoir disposera des animaux à compter de 8 jours ouvrés et francs selon arrêté ministériel. Les chiens/chats ayant mordu ou griffé seront mis en surveillance durant 15 jours au frais du propriétaire.

Animaux Secours

• 284 route de la Basse Arve, 74380 ARTHAZ
• 04 50 36 02 80
• www.animaux-secours.fr